Les quatre conditions d’accès à la profession
Selon le ministère de la Transition écologique, l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises repose sur quatre exigences.
Établissement
Un siège (ou un établissement principal) en France et au moins un véhicule motorisé, en propriété, location, crédit-bail ou mise à disposition.
Honorabilité professionnelle
Elle s'applique à l'entreprise, à ses responsables légaux et au gestionnaire de transport. Certaines infractions (sécurité routière, temps de conduite et de repos…) la remettent en cause.
Capacité professionnelle
Le responsable des transports détient une attestation de capacité, obtenue par examen, expérience professionnelle ou équivalence de diplôme.
Capacité financière
Des capitaux propres proportionnés au nombre de copies de licence détenues. Des garanties bancaires peuvent compléter une insuffisance, dans des limites fixées.
Véhicules de plus ou de moins de 3,5 tonnes
Transport lourd (plus de 3,5 t)
Le « paquet routier » européen s’applique.
À savoir
- Licence communautaire
- Accès au marché national et européen
Attention
- Une copie de licence à bord de chaque véhicule
Transport léger (3,5 t maximum)
L'attestation porte la mention « transport routier léger de marchandises ».
À savoir
- Règles adaptées
- Licence de transport intérieur
Attention
- Licence communautaire obligatoire pour l’international entre 2,5 et 3,5 t
International avec un utilitaire
Depuis le 21 mai 2022, les véhicules de plus de 2,5 t et jusqu'à 3,5 t qui font du transport international doivent circuler sous couvert d'une licence communautaire. Voir aussi notre guide sur le chronotachygraphe des utilitaires.
Inscription au registre et licences
Immatriculer l’entreprise
Inscription au registre du commerce et des sociétés.
Demander l’inscription au registre des transporteurs
Le registre est tenu par le préfet de région et géré par la DREAL (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer).
Obtenir la licence
Licence communautaire (véhicules de plus de 3,5 t, et international) ou licence de transport intérieur (3,5 t maximum, marché national).
Embarquer les copies
Une copie certifiée conforme et numérotée de la licence doit être à bord de chaque véhicule.
Les démarches détaillées sont aussi décrites sur Service Public Entreprendre. Les conditions évoluent : vérifiez-les auprès de votre DREAL avant de vous lancer.