Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la plateforme WASL (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse wasl.fr.

WASL est une plateforme de mise en relation entre des expéditeurs de marchandises (ci-après « Expéditeurs ») et des transporteurs professionnels (ci-après « Transporteurs »). L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Inscription et comptes utilisateurs

Pour utiliser la Plateforme, l'utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale valablement constituée.
• Créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (prénom, nom, email, rôle).
• Choisir un mot de passe sécurisé d'au moins 6 caractères.
• Sélectionner un rôle : Expéditeur ou Transporteur.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à contact@wasl.fr.

3. Description des services

Pour les Expéditeurs :

• Création de demandes de transport avec détails (départ, arrivée, poids, type de transport).
• Réception d'offres de prix de la part des transporteurs.
• Acceptation ou refus des offres reçues.
• Suivi en temps réel de l'état des expéditions.
• Gestion complète depuis un tableau de bord dédié.

Pour les Transporteurs :

• Consultation des missions de transport disponibles.
• Soumission d'offres de prix aux expéditeurs.
• Gestion des missions acceptées.
• Mise à jour du statut de livraison.
• Tableau de bord avec statistiques d'activité.

4. Rôle de WASL

WASL agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre les Expéditeurs et les Transporteurs. WASL :

• N'est pas partie au contrat de transport conclu entre l'Expéditeur et le Transporteur.
• Ne garantit pas l'exécution des prestations de transport.
• N'assume aucune responsabilité en cas de litige commercial entre les utilisateurs.
• Ne fixe pas les prix pratiqués par les Transporteurs.

4 bis. Module douane, international & information GES

WASL met à disposition, via son TMS, des fonctionnalités d'aide à la préparation de documents douaniers et de transport international (T1, T2, CMR international, lignes EMEBI, calcul d'empreinte CO2e), ainsi qu'un outil indicatif de consultation des codes HS / NC / TARIC.

WASL n'est ni commissionnaire en douane, ni Représentant en Douane Enregistré (RDE) au sens de l'article 18 du Code des Douanes de l'Union (règlement UE 952/2013). WASL ne dépose aucune déclaration auprès de l'administration douanière pour le compte de ses utilisateurs.

L'utilisateur reconnaît expressément que :

• Les codes HS / NC8 / TARIC, libellés, taux de droits et estimations de droits et taxes affichés sont fournis à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni de mise à jour. La source de référence reste la base TARIC officielle de l'Union européenne et le RITA (pro.douane.gouv.fr).
• Les données pré-remplies à partir des missions TMS (pays, poids, valeur, nature de marchandise) sont des suggestions automatiques à contrôler avant tout usage officiel.
• Les documents générés (PDF T1/T2, CMR international, export Excel EMEBI, export XML EMEBI) ne sont pas des déclarations douanières officielles. Leur dépôt effectif relève exclusivement de l'utilisateur, via pro.douane.gouv.fr ou via son commissionnaire en douane agréé.
• Le calcul d'empreinte carbone (décret 2022-1186, méthode ADEME Information GES) utilise des facteurs d'émission moyens publiés par l'ADEME ; il a une portée informative et n'engage pas WASL sur l'exactitude du résultat pour un transport individuel.
• WASL se réserve le droit de modifier, corriger ou interrompre tout ou partie de ces fonctionnalités à tout moment, sans préavis.

En conséquence, WASL décline toute responsabilité relative aux erreurs, omissions ou retards dans la préparation des documents, aux conséquences fiscales, douanières ou pénales d'une déclaration erronée, ainsi qu'à toute pénalité, taxation d'office ou sanction administrative. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses déclarations au regard du Code des Douanes de l'Union, du Code des Douanes national, du Code Général des Impôts et des réglementations applicables.

4 ter. Analyse automatique de documents (OCR)

WASL met à disposition, via son TMS, une fonction d'analyse automatique de documents (OCR) permettant aux transporteurs d'importer des images ou PDF (CMR, bon de livraison, packing list, bon de commande, facture, ticket carburant) pour pré-remplir les formulaires de création de mission.

Cette fonction combine plusieurs traitements, tous exécutés intégralement dans le navigateur de l'utilisateur. Aucune image ni donnée du document n'est transmise à un service tiers (pas de transfert hors UE, pas d'API externe) :

• Extraction du texte des PDF lorsqu'il est natif, via la bibliothèque pdfjs-dist (Mozilla, Apache 2.0).
• Reconnaissance optique de caractères (Tesseract.js, Apache 2.0) sur les images et scans, avec pré-traitement (correction d'inclinaison, binarisation adaptative, gamma automatique).
• Re-scan haute précision, déclenchable manuellement par l'utilisateur, basé sur le modèle open source TrOCR (Microsoft, MIT) exécuté localement via ONNX Runtime WebAssembly. Le modèle (~60 Mo) est téléchargé une fois depuis le CDN Hugging Face puis mis en cache par le navigateur ; aucune image n'est transmise à Hugging Face.

L'utilisateur reconnaît expressément que :

• Les champs extraits automatiquement (références, adresses, dates, poids, volumes, montants, destinataires) sont des suggestions à vérifier et valider manuellement avant enregistrement. WASL ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité de l'extraction.
• L'analyse automatique ne constitue pas une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : aucune mission, facture, CMR ou bon de livraison n'est créé sans validation humaine explicite par l'utilisateur.
• En cas d'erreur d'extraction, aucune responsabilité ne peut être mise à la charge de WASL pour les conséquences commerciales, fiscales, douanières ou contractuelles d'un champ non corrigé par l'utilisateur avant validation.
• L'utilisateur s'engage à ne soumettre à l'analyse automatique que des documents dont il est le destinataire légitime ou pour lesquels il dispose d'un mandat de traitement.
• Les documents importés peuvent contenir des données personnelles (noms, adresses, téléphones de contacts de livraison). Leur traitement est encadré par notre Politique de Confidentialité.
• WASL se réserve le droit de modifier, corriger ou interrompre tout ou partie de cette fonctionnalité à tout moment, sans préavis.

En conséquence, WASL décline toute responsabilité relative aux erreurs d'extraction automatique, aux données pré-remplies inexactes qui n'auraient pas été corrigées par l'utilisateur avant validation, et aux conséquences commerciales ou légales d'une mission créée à partir de ces suggestions non vérifiées.

5. Obligations des utilisateurs

Tout utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes.
• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination.
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou diffamatoire.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
• Ne pas utiliser la Plateforme pour transporter des marchandises illicites ou dangereuses non déclarées.
• Respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de transport.

Les Transporteurs s'engagent en outre à disposer de toutes les licences, assurances et autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité de transport.

6. Tarification

L'inscription sur WASL est gratuite. WASL propose une offre gratuite limitée et une offre Pro payante. Les conditions tarifaires sont détaillées sur la page Nos solutions du Site.

Les prix des prestations de transport sont librement fixés par les Transporteurs dans le cadre de leurs offres.

7. Responsabilité

WASL ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
• De la qualité, ponctualité ou conformité des prestations de transport.
• Des pertes, vols ou détériorations de marchandises.
• Des informations inexactes fournies par les utilisateurs.
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mises à jour.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679). Nous vous invitons à la consulter pour connaître vos droits et les modalités de traitement de vos données.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, logo, code, textes, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de WASL et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le contenu publié par les utilisateurs (descriptions de marchandises, offres) reste leur propriété. En publiant du contenu sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à WASL une licence non exclusive et gratuite pour afficher ce contenu dans le cadre du service.

10. Suspension et résiliation

WASL se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Comportement frauduleux ou abusif.
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses.
• Non-respect des lois et réglementations applicables.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en contactant contact@wasl.fr. La suppression du compte entraîne l'effacement des données conformément à notre politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

WASL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de WASL seront seuls compétents.

Pour les litiges relatifs à la consommation, l'utilisateur peut recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur demande.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@wasl.fr