Qu'est-ce que l'eCMR ?
La CMR est la lettre de voiture internationale créée par la convention de Genève de 1956. Elle prouve le contrat de transport entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire : marchandise, adresses, réserves à la livraison. Elle est établie en plusieurs exemplaires papier signés.
L'eCMR est la même lettre de voiture, établie et signée sous forme électronique. Le chauffeur la consulte et la fait signer sur un smartphone ou une tablette, sans carnet de feuilles à bord. Le protocole additionnel de 2008 à la convention CMR en fixe la valeur juridique.
Le cadre juridique : ce qui est déjà en vigueur
Protocole eCMR (2008)
2008
Signé à Genève le 20 février 2008, il reconnaît la lettre de voiture électronique avec les mêmes effets que le papier. Il est en vigueur depuis le 5 juin 2011.
Adhésion de la France
2016
La France a adhéré au protocole le 5 octobre 2016, selon la collection des traités des Nations unies. Un contrat de transport international peut donc être établi en eCMR entre États parties.
Règlement eFTI (UE) 2020/1056
2027
Il organise l'échange électronique des informations de transport de marchandises. Voir le texte sur EUR-Lex et la page de la Commission européenne.
Pour le transport en France, le contrat de transport et la lettre de voiture sont encadrés par le Code des transports. Les démarches des transporteurs sont aussi décrites sur Service Public Entreprendre.
Ce que change eFTI, et ce qui ne change pas
Le règlement eFTI oblige les autorités de contrôle de chaque État membre à accepter les informations de transport présentées sous forme électronique, via des plateformes certifiées. La Commission européenne donne comme date d'application complète le 9 juillet 2027.
Attention à ne pas confondre
Le règlement impose aux contrôleurs d'accepter le document numérique. Il n'interdit pas le papier, et il ne vous oblige pas à passer à l'eCMR dès aujourd'hui. Mais les clients qui se digitalisent le demanderont de plus en plus.
Vérifiez toujours le texte en vigueur au moment de votre décision : les actes d'application européens sont encore publiés et les calendriers nationaux peuvent évoluer.
Les bénéfices pour un transporteur
- Facturation plus rapide : la preuve de livraison signée est disponible dès la remise, sans attendre le retour des feuilles papier.
- Moins de pertes et de litiges : le document est horodaté et archivé, avec les réserves écrites au moment de la livraison.
- Moins de saisie : les données de la mission alimentent directement la lettre de voiture.
- Archivage simple : retrouver un CMR ancien se fait en quelques secondes.
Notre guide sur la preuve de livraison digitale (POD) détaille la valeur de la signature sur téléphone.
Comment se préparer
Dématérialisez déjà vos documents
Générez vos CMR et bons de livraison depuis vos missions, et conservez-les numériquement.
Faites signer à la livraison
Une signature électronique du destinataire remplace le papier à renvoyer.
Choisissez une plateforme sérieuse
Pour un eCMR au sens du protocole, la plateforme doit garantir l'authenticité et l'intégrité du document. Demandez-le à votre éditeur.
Parlez-en à vos clients et à votre assureur
Convenez avec eux du format accepté et de la conservation de la preuve.